En fin d’année 2022, le gouvernement a mis en place des dispositifs pour faire face à la hausse des prix de l’électricité.

Le 1er janvier 2023, a été publié au Journal Officiel le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 d’application du « Bouclier Tarifaire » et de « L’Amortisseur d'électricité », indiquant en détail les modalités d’application.

Concernant le bouclier tarifaire– ce bouclier s’applique aux collectivités employant moins de dix agents et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d’euros. Le gouvernement a clairement précisé que le bouclier ne s’applique pas uniquement aux collectivités qui sont aux TRV (tarifs réglementés de vente), mais également à celles qui ont souscrit une offre de marché, y compris en groupement d’achat.

La FAQ du gouvernement précise que le bouclier tarifaire s’applique aux collectivités qui ont souscrit « un contrat au TRV, indexé sur le TRV ou un contrat à prix fixe ».

Les collectivités n’ont pas besoin de sortir d’un contrat groupé pour bénéficier du bouclier tarifaire (ou de l’amortisseur).

Concernant l’Amortisseur d’électricité, il s’applique quelle que soit la taille des Collectivités. concrètement l’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommée, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). L’écart est plafonné à 320 €/MWh (décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022).

L’État va donc intervenir directement sur la brique de facture d’électricité qui augmente aujourd’hui avec les prix de marchés de gros, et va donc payer une partie de la facture d’électricité.

Sur quelle partie de la facture l’aide s’applique-t-elle ?

L’amortisseur ne s’applique qu’à la part variable énergie, exprimée sur les contrats en €/MWh ou en €/kWh, c’est à dire au prix hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau (TURPE) et hors taxes.

Le prix de l’électricité intègre l’ensemble des composantes relatives à la consommation d’électricité à l’instar du coût de l’énergie (yc la part relative à l’Arenh), des certificats d’économies d’énergie (CEE), coût des capacités, éventuels coûts des garanties d’origine.

Pour les contrats de types heures pleines/heures creuses ou contrats saisonniers, le prix de la part énergie à prendre en compte est le prix moyen annuel, qui dépendra des différents prix de l’électricité prévus au contrat et de la consommation effective du bénéficiaire sur les différentes tranches de prix. Le fournisseur fera une estimation de ce prix moyen en début d’année sur la base du profil de consommation historique et une régularisation aura lieu en fin d’année sur la base du prix annuel effectif moyen.

Est-ce que cet amortisseur se cumule avec le filet de sécurité pour les collectivités locales ?

Une collectivité locale qui va bénéficier de l’amortisseur électrique pourra rester éligible au filet de sécurité destiné à compenser partiellement les surcoûts de l’énergie en 2023 pour les collectivités les plus fragilisées. Elle bénéficiera du filet de sécurité uniquement si elle respecte les critères d’éligibilité prévus.

Les dépenses d’énergie prises en compte pour évaluer l’éligibilité et pour le calcul du montant de compensation du filet de sécurité seront néanmoins réduites grâce à l’amortisseur électrique.

Alors que l’amortisseur électrique est une réduction de prix, le filet de sécurité correspond à une recette de compensation.

Le dispositif est donc, pour une fois, assez simple. Les collectivités qui souhaitent en bénéficier n’ont qu’une seule chose à faire : remplir et envoyer à leur fournisseur d’énergie l'attestation d’éligibilité au dispositif. Via ce document (dont le modèle a été défini par l'État), elles attestent qu’elles sont bien une collectivité territoriale ou un EPCI, qu’elles ne sont pas « une structure d’habitat collectif »  bénéficiant déjà d’un dispositif d’aide… et c’est tout. L’attestation type, au format Word, est téléchargeable via le lien ci-dessous:

Attestation

Attention : l’amortisseur ne sera versé que si l’attestation est envoyée au fournisseur avant le 31 mars prochain. Mais le gouvernement recommande « fortement »  de l’envoyer avant, si possible d’ici la mi-janvier : « Plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé » , souligne le gouvernement dans sa foire aux questions relative à ce dispositif. On ne peut donc que recommander aux collectivités de remplir et envoyer cette attestation à leur fournisseur dès maintenant. L’attestation peut être envoyée au fournisseur par mail ou par courrier.

Pour les membres du groupement de commandes USEDA : voici l’adresse mail du fournisseur EDF pour l’envoi de l’attestation :

bouclier-amortisseur-elec@edf.fr

Vos éclairages publics sont à l'USEDA ? (transfère de la compétence maintenant éclairage public) L'USEDA s'occupe d'envoyer l'attestation pour ces contrats.