USEDAUSEDAUSEDAUSEDA
  • USEDA
    • Présentation
    • Territoire
    • Élus
    • Équipe
    • Sites partenaires
  • COMPÉTENCES
    • Électricité
    • Gaz
    • Éclairage public
    • Signalisation lumineuse
    • Fibre optique
    • Bornes de recharge
    • Achat groupement Energies
    • Territoire d’Énergie
  • PUBLICATIONS & DOCUMENTATIONS
    • Actes Administratifs & CR
    • Statuts de l’USEDA
    • Redevances occupation DP
    • Débat d’orientation budgétaire
    • Contrats de concessions
    • Synthèses budgétaires
    • Documentation
  • MARCHÉS PUBLICS
    • Appels d’offres
    • Avis de marchés
    • Avis d’attribution
    • Cartes attribution des lots
    • Appels en cours d’attribution
    • Archives
  • CONTACT
  • ACTUALITÉS
ESPACE ADHÉRENT

Actualités

  • Accueil
  • Actualités
  • Actualités
  • La fin des tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel
Toutes nos actualités

La fin des tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel

19 février 2020
La loi du 9 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat précise le calendrier de disparation des tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel.

Si les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel pour les consommateurs professionnels ont progressivement disparu entre 2014 et 2016, les TRV existent toujours pour les sites résidentiels ayant une consommation inférieure à 30 000 kWh par an. Toutefois, les fournisseurs dits historiques (Engie et les entreprises locales de distribution) ne peuvent plus commercialiser d'offres aux TRV.
Tarif-Electricite-Gaz
La disparition des TRV gaz interviendra en deux temps :
  • le 1er décembre 2020 seront supprimés les TRV applicables à l'ensemble des consommateurs professionnels (dont les collectivités);
  • le 1er juillet 2023 seront supprimés les TRV pour l'ensemble des consommateurs : particuliers et immeubles d'habitation et copropriétés, qui peuvent bénéficier actuellement des TRV pour les sites consommant moins de 150 000 kWh par an.

  • Pour l'électricité, peuvent continuer à bénéficier des TRV, pour les puissances souscrites ne dépassant pas 36 kVA :
  • les consommateurs domestiques;
  • les consommateurs non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total du bilan annuel n'excèdent pas 2 millions d'euros.

  • Les autres contrats en cours seront maintenus jusqu’au 31 décembre 2020. Ces nouvelles dispositions n’impacteront pas les collectivités axonaises membres du groupement de commandes départemental d’achats d'énergies, mis en place et coordonné par le l’USEDA, leurs achats d'électricité et de gaz se faisant déjà sur le marché libre.

    Partager

    Articles récents

    • Augmentation du prix de l’énergie 28 février 2022
    • USEDA Info décembre 2021 10 février 2022
    • Signature convention USEDA – ADICA – GRDF 4 février 2022
    • Bonne année 2022 7 janvier 2022
    • Flambée des prix de l’énergie 22 décembre 2021
    • Diaporama des réunions de secteurs de septembre/octobre 2021 29 septembre 2021
    • Rapport d’activité USEDA 2020 23 septembre 2021
    • Changement de gaz : passage au gaz H 27 avril 2021
    • Accompagnement de la rénovation de l’éclairage public 1 avril 2021
    • Le comité syndical du 25 mars 26 mars 2021
    USEDA

    Rue Turgot, 02007 LAON

    Contact
    03 23 27 15 80
    contact@useda.fr

    Horaires
    08h00 - 12h00
    13h00 - 17h00

    USEDA

    • Présentation
    • Territoire
    • Élus
    • Équipe

    Métiers

    • Électricité
    • Gaz
    • Éclairage public
    • La Fibre
    • Bornes de recharge
    • Achat groupement Energies

    Rubriques

    • USEDA
    • Compétences
    • Publications
    • Marchés publics
    • Actualités
    Nous suivre

    © USEDA - Plan du site - Charte de confidentialité - Mentions légales
    ÉQUINOXES Agence de communication à Reims et Soissons
      En poursuivant votre navigation, vous autorisez l'utilisation de cookies a des fins analytiques et d’amélioration fonctionnelle. Pour révoquer ce consentement, consultez notre Charte de confidentialité
      Paramètrage cookiesJe refuseJ'accepte
      En savoir plus

      Privacy Overview

      This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are as essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience.
      Necessary
      Toujours activé
      Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.
      Enregistrer & appliquer