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La fin des tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel
La loi du 9 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat précise le calendrier de disparation des tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel.
Si les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel pour les consommateurs professionnels ont progressivement disparu entre 2014 et 2016, les TRV existent toujours pour les sites résidentiels ayant une consommation inférieure à 30 000 kWh par an. Toutefois, les fournisseurs dits historiques (Engie et les entreprises locales de distribution) ne peuvent plus commercialiser d'offres aux TRV.
Si les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel pour les consommateurs professionnels ont progressivement disparu entre 2014 et 2016, les TRV existent toujours pour les sites résidentiels ayant une consommation inférieure à 30 000 kWh par an. Toutefois, les fournisseurs dits historiques (Engie et les entreprises locales de distribution) ne peuvent plus commercialiser d'offres aux TRV.
La disparition des TRV gaz interviendra en deux temps :
le 1er décembre 2020 seront supprimés les TRV applicables à l'ensemble des consommateurs professionnels (dont les collectivités);
le 1er juillet 2023 seront supprimés les TRV pour l'ensemble des consommateurs : particuliers et immeubles d'habitation et copropriétés, qui peuvent bénéficier actuellement des TRV pour les sites consommant moins de 150 000 kWh par an.
Pour l'électricité, peuvent continuer à bénéficier des TRV, pour les puissances souscrites ne dépassant pas 36 kVA :
les consommateurs domestiques;
les consommateurs non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total du bilan annuel n'excèdent pas 2 millions d'euros.
Les autres contrats en cours seront maintenus jusqu’au 31 décembre 2020. Ces nouvelles dispositions n’impacteront pas les collectivités axonaises membres du groupement de commandes départemental d’achats d'énergies, mis en place et coordonné par le l’USEDA, leurs achats d'électricité et de gaz se faisant déjà sur le marché libre.
Pour l'électricité, peuvent continuer à bénéficier des TRV, pour les puissances souscrites ne dépassant pas 36 kVA :
Les autres contrats en cours seront maintenus jusqu’au 31 décembre 2020. Ces nouvelles dispositions n’impacteront pas les collectivités axonaises membres du groupement de commandes départemental d’achats d'énergies, mis en place et coordonné par le l’USEDA, leurs achats d'électricité et de gaz se faisant déjà sur le marché libre.